France: il faut renforcer les droits des enfants confrontés à la justice

En France, lorsqu’ils sont confrontés au système judiciaire, les enfants ont parfois du mal à se faire entendre par les juges alors qu’ils sont tout à fait capables, seuls ou aidés, de donner leur point de vue ou leur avis sur des questions qui les concernent.

Pour trouver des solutions à cette problématique, la Défenseure des droits des enfants (rattachée désormais au Défenseur des droits depuis la réforme voulue par Nicolas Sarkozy), a consacré son rapport 2013 à «L’enfant et sa parole en justice».

Remis au président de la république le 21 novembre dernier, il fait dix propositions afin de renforcer les droits des enfants lorsque ceux-ci sont confrontés à la justice, notamment lorsqu’ils sont des victimes.

Comme l’explique la défenseure, Marie Derain «Ce n’est pas le moindre des enjeux que de toujours considérer l’enfant comme un sujet capable de penser, d’avoir une opinion personnelle, de ‘discernement’ donc, plutôt que comme un objet dont disposeraient les adultes. Ainsi est-il de la fonction des adultes d’aider l’enfant à forger ce discernement; de lui éviter d’être manipulé, voire instrumentalisé par ceux qui se dédouanent de leurs responsabilités éducatives en projetant les enfants trop jeunes dans un univers d’adultes. Là où ils ne savent pas évoluer en sécurité».

Dans cette optique, sa première proposition est de «Reconnaître une présomption de discernement à tout enfant qui demande à être entendu par le juge dans une procédure qui le concerne». Le magistrat «entendant l’enfant qui le demande pourra alors apprécier son discernement et sa maturité».

En outre, deuxième proposition, il faut «Mettre en place sur tout le territoire des unités d’assistance à l’audition afin d’offrir aux enfants victimes la garantie d’être auditionnés et accompagnés par des professionnels : policier, gendarme, médecin, dans les meilleures conditions psychologiques et juridiques».

Car «La qualité de l’audition a un retentissement sur la procédure».

Autre proposition, «Promouvoir activement auprès des enfants et adolescents des éléments d’information et de compréhension d’une ‘justice adaptée aux enfants’ afin qu’ils soient en mesure de connaître les processus judiciaires, les droits qui sont les leurs, la façon de les exercer et les accompagnements dont ils peuvent bénéficier».

Marie Derain estime également qu’il faut développer «une justice adaptée aux enfants»

Cela suppose, selon elle «de donner les moyens de connaître et comprendre le monde de la justice» mais aussi «de donner les moyens à l’enfant d’être acteur dans une procédure qui le concerne».

Par ailleurs, la défenseure demande à la France de signer et ratifier rapidement le troisième protocole de la Convention des Droits de l’Enfant établissant une procédure de plainte pour violation des droits des enfants, texte qui a pour objectif de garantir aux enfants la possibilité de recours légaux à un niveau international afin de les aider à trouver des solutions à leurs difficultés.

Touche Pas Aux Enfants – TOPA[E]!