GPA: il faut protéger les enfants pas les acheteurs d’enfants

TOPA[E]! reproduit ci-dessous deux tribunes de Muriel Fabre-Magnan, professeur de droit à l'Université de Paris 1 Panthéon – Sorbonne, auteur de La gestation pour autrui (Ed. Fayard, 2013) et de la philosophe Sylviane Agacinski suite au récent arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 26 juin 2014 sur la Gestation pour autrui et le statut des enfants qui en sont issus.

Toutes les deux demandent un statut pour l’enfant issu d’une GPA illégale en France et qui doit le demeurer mais un déni de parentalité aux acheteurs d’enfants qui devraient se voir affubler uniquement de devoirs.

Une position que défend TOPA[E]! pour le bien des enfants.

- Enfants nés de mères porteuses. Un juste milieu est encore possible

Par Muriel Fabre-Magnan

L'affaire du bébé trisomique conçu par gestation pour autrui en Thaïlande montre, s'il en était encore besoin, l'impossibilité d'une gestation pour autrui (GPA) «éthique». Quelle réglementation aurait en effet permis de régler ce cas «éthiquement» ? Aurait-il été éthique d'obliger la mère porteuse à avorter, même contre son gré? D'obliger le couple d'intention à prendre l'enfant handicapé avec son jumeau bien portant? Et comment les empêcher ensuite d'abandonner cet enfant à un service social en Australie? La question de la légalisation de la GPA en France n'est heureusement pas à l'ordre du jour. Il faut, en revanche, tirer les conséquences de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme, motivée par le fait que notre pays refuse de transcrire, à l'état civil, la filiation des enfants nés de mères porteuses à l'étranger. La Cour reconnaît cependant que les parents, quant à eux, ne peuvent pas se plaindre d'une atteinte à leur vie familiale, car les difficultés pratiques auxquelles ils se heurtent ne sont, en réalité, pas insurmontables. La solution prônée par la Cour européenne n'est pas admissible. Reconnaître un lien de filiation conduirait en effet à valider juridiquement les gestations pour autrui pratiquées à l'étranger. L'encouragement à la fraude serait alors évident. Il suffirait d'avoir recours aux services d'une mère porteuse à l'étranger pour être assuré que le droit français acceptera le montage.

Respecter l'intérêt de l'enfant sans développer un marché

Certes, les enfants ne doivent pas être sanctionnés pour les fraudes commises par leurs parents, mais l'intérêt de l'enfant ne peut être apprécié de façon purement individuelle. Il n'est pas possible de fermer les yeux sur la façon dont les enfants ont été obtenus (par exemple, par trafic ou par enlèvement) et de prétendre que leur intérêt serait toujours de régulariser leur situation avec ceux qui les ont recueillis. Est-ce l'intérêt de l'enfant de n'être plus considéré comme une personne, mais comme une chose que l'on commande, que l'on fabrique, et que l'on livre? Un juste milieu pourrait être trouvé. Il viserait à empêcher le développement du marché des mères porteuses tout en respectant l'intérêt de l'enfant. Il s'agirait de concevoir un statut juridique, comme le tutorat ou un mandat d'administration, qui permettrait de ne donner des droits qu'à l'enfant (droit au nom, à la nationalité française, etc.). Le couple commanditaire n'aurait quant à lui que des devoirs, ceux liés traditionnellement à l'autorité parentale, tel que le devoir d'éduquer et d'entretenir l'enfant. Il serait en revanche privé des droits liés à la parenté. La France a décidé de ne pas faire appel de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme. Cette position peut être judicieuse s'il s'agit de proposer une troisième voie entre le tout (valider sans ciller les gestations pour autrui pratiquées à l'étranger) et le rien (aucune protection de l'enfant). La France aurait eu alors raison de ne pas faire appel; de plier pour ne pas rompre

- Mères porteuses et droits de l'Homme

Par Sylviane Agacinski

La propagande en faveur de la légalisation de la pratique des «mères porteuses» a récemment changé de stratégie : faute d'être recevable sur le fond, elle prend des chemins détournés.

Ainsi, les partisans de la «gestation pour autrui», formule soft qui occulte l'accouchement et les liens biologiques entre la mère et l'enfant qu'elle porte, réclament la transcription dans l'état civil français des filiations établies à l'étranger entre des «parents d'intention» et les enfants nés d'une mère porteuse.

Or, il est clair que ceci reviendrait ipso facto à légitimer les «gestations pour autrui» pratiquées hors de nos frontières. Elle inciterait les couples à recourir à cette pratique et nourrirait l'industrie procréative là où elle existe. La France s'inclinerait, à l'avenir, devant le fait accompli, quelles que soient les conditions dans lesquelles les femmes auront été exploitées ailleurs! Et la voie vers une légalisation de la pratique des mères porteuses serait ouverte.

Ceux qui militent en faveur de cette pratique se sont tournés vers la Cour européenne des droits de l'Homme. Or, dans son arrêt du 26 juin 2014, la Cour n'a pas contesté à la France son droit à interdire la «gestation pour autrui», mais elle lui a demandé d'assurer aux enfants nés de mères porteuses une «vie sociale satisfaisante», ce qui semble en effet souhaitable.

Pourquoi j'en appelle au président de la République

Mais il n'est nullement nécessaire, pour autant, de transcrire la filiation sur l'état civil. Les adultes qui élèvent un enfant né d'un contrat illicite de mère porteuse pourraient, par exemple, être déclarés «tuteurs» de l'enfant. Cette solution éviterait d'abdiquer devant la commercialisation du corps humain et d'établir juridiquement une filiation frauduleuse au regard du droit français.

Le droit sépare les personnes et les choses: les choses peuvent s'échanger, elles peuvent être données ou vendues, mais non pas les personnes. On ne peut donc pas louer le corps d'une femme pour en faire un instrument de production d'enfant. Et l'enfant lui-même, qui est une personne dès sa naissance, ne peut être ni donné ni vendu. Son intérêt supérieur, comme être humain, n'est certainement pas de devenir une chose commandée et produite au moyen de cellules et de corps anonymes.

On le sait, le président de la République a adopté une position très claire contre toute forme de légalisation des mères porteuses en France : c'est pourquoi nous nous tournons aujourd'hui vers lui, dans une lettre ouverte qui peut être signée par tous (à l'appel du Collectif pour le respect de la personne), afin qu'il se montre inflexible face aux groupes de pression qui, par des moyens détournés, nient les droits fondamentaux de la personne.

Touche Pas Aux Enfants – TOPA[E]!

Agir et se mobiliser contre l’omniprésence de la violence dans la vie des enfants dénoncée par l’UNICEF

L’Unicef vient de publier un rapport (résumé en français / texte intégral en anglais) qui fera date avec la compilation la plus importante réalisée à ce jour sur les violences dont sont victimes les enfants à travers le monde.

Intitulé «Cachée sous nos yeux», il est une nouvelle preuve qu’il faut agir de manière plus importante pour faire cesser cette violence et par tous les moyens possibles, en particulier par l’information au grand public qui peut amener à une prise de conscience, non seulement, salutaire mais indispensable comme l’affirme TOPA[E]!

Comme l’explique l’Unicef, «Ce rapport fournit des preuves de l’omniprésence de la violence dans la vie des enfants de toutes les couches de la société, dans le monde entier. La violence interpersonnelle prend de nombreuses formes – physique, sexuelle et émotionnelle – et a lieu dans de nombreux contextes, notamment le foyer, l’école, la communauté et sur Internet. De même, les auteurs de violences contre les enfants sont très variés. Ils peuvent être des membres de leur famille, des partenaires intimes, leurs enseignants, leurs voisins, des inconnus ou même d’autres enfants. Cette violence se traduit par des blessures, des souffrances et de l’humiliation; et elle peut tuer».

Et de donner cette statistique stupéfiante, «En 2012 seulement, presque 95 000 enfants et adolescents de moins de 20 ans ont été victimes d’homicide, ce qui en fait l’une des principales causes de décès et de blessures évitables».

Autre chiffre à peine croyable, «En moyenne, environ 6 enfants sur 10 dans le monde (presque un milliard) âgés de 2 à 14 ans sont soumis à des châtiments physiques (corporels) infligés par les personnes qui s’occupent d’eux de manière régulière. Pour la plupart, les enfants sont exposés à un mélange de châtiment physique et d’agression psychologique».

Tout ceci se passe souvent sans que les victimes ne disent quelque chose, notamment en matière d’agression sexuelle. Ainsi, selon le rapport, «Quels que soient le type de violence subie ou les circonstances dans lesquelles elle a été subie, la plupart des victimes gardent le secret et ne demandent jamais d’aide. Les données présentées dans ce rapport confirment que près de la moitié des adolescentes âgées de 15 à 19 ans qui signalent avoir déjà subi des violences physiques et/ou sexuelles affirment n’en avoir jamais parlé à personne».

Pour l’UNICEF, comme pour TOPA[E]!, «La violence envers les enfants est très répandue mais pas inévitable. Son éradication implique une responsabilité

partagée.»Pour l’organisation internationale, «Bien que souvent considérée comme un problème individuel, la violence envers les enfants est, en réalité, un problème sociétal, induit par les inégalités économiques et sociales et les faibles niveaux d’instruction. Elle est alimentée par des normes sociales considérant la violence comme un moyen acceptable de résoudre les conflits, approuvant la domination des adultes sur les enfants et encourageant les discriminations. Elle est rendue possible par des systèmes qui manquent de politiques et de lois adaptées, d’une gouvernance efficace et d’une primauté du droit pour prévenir la violence, enquêter sur les actes de violence et en poursuivre les auteurs, et fournir des services de suivi et des traitements aux victimes».

D’autant que l’enfant est souvent considéré comme un citoyen de seconde zone: «il existe des écarts importants entre les protections accordées aux victimes de violences adultes et enfants. Par exemple, si un adulte est frappé par un proche ou un pair, cela est généralement considéré comme un comportement inacceptable et des dispositions juridiques existent le plus souvent pour protéger les droits de la victime. Par contre, si des enfants sont violemment punis par leurs parents ou d’autres aidants familiaux, ces actes sont généralement considérés comme sans conséquences, et les mêmes type et degré de protection juridique ne sont généralement pas prévus. Ce manque de protection – associé à des attitudes et normes sociales justifiant certains actes de violence envers les enfants – crée un environnement dans lequel de nombreuses formes de violence sont considérées comme normales et restent impunies».

Et l’on ne peut que souscrire à cette affirmation des auteurs du rapport, «même un seul enfant blessé par un acte de violence, c’est un enfant de trop.»

Car, comme l’explique Anthony Lake, le directeur général de l’UNICEF «La violence envers les enfants n’est pas inévitable. On peut la prévenir si nous refusons qu’elle reste dans l’ombre. Les faits contenus dans ce rapport nous obligent à agir, dans l’intérêt de chacun de ces enfants et pour renforcer les sociétés partout dans le monde».

Touche Pas Aux Enfants – TOPA[E]!